Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet

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Constituant le contrat entre la société To Be Fruit et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

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L’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 879 606 143.

Le numéro de TVA intracommunautaire est FR80879606143 (ci-après dénommé « l’éditeur »).

L'hébergeur du Site est la société Hostinger, dont le siège social est situé à Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie.

Article 3 : Accès au site

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.

Article 4 : Collecte des données

Le Site assure la collecte et le traitement des données personnelles dans le respect de la réglementation applicable (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et Règlement (UE) 2016/679 – RGPD).

En vertu de ces textes, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles.

L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@tobefruit.fr

Article 5 : Propriété intellectuelle

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Article 6 : Responsabilité

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Les informations diffusées sur le site To Be Fruit sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

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Article 7 : Liens hypertextes

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Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 10 : Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. En l’absence de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents. Conformément à la législation en vigueur, les différends entre professionnels relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg.